Terms of sale and use

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV/CGU ») régissent l’accès au service dotation.app (le « Service »), l’utilisation de ses offres et la souscription des abonnements payants. Le Service est édité par Sami Hameg, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial « dotation.app » (SIREN 106 357 890), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (l’« Éditeur »).

Elles s’appliquent à toute personne qui utilise le Service ou souscrit une offre (l’« Utilisateur »). Le « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Professionnel » est tout autre Utilisateur.

L’utilisation du Service vaut acceptation des CGV/CGU. L’Éditeur peut les modifier dans les conditions de l’article 15.

02Description du Service

dotation.app est un scanner d’hygiène de code, qui détecte les bonnes pratiques DevSecOps non respectées dans un fichier, un extrait, un dossier ou un dépôt. Il comprend :

• un moteur de règles ouvert, qui applique des règles lisibles ;
• une intelligence artificielle qui explique les constats et propose des corrections : exécutée en local sur la machine de l’Utilisateur pour l’offre Free, hébergée dans le cloud pour l’offre Pro ;
• à terme, des outils complémentaires (extension d’éditeur, fonctions pour les équipes), dont les conditions seront précisées à leur ouverture.

Le Service est une aide à l’analyse. Ses résultats ne constituent ni un audit de sécurité ni une garantie d’absence de vulnérabilité : l’Utilisateur demeure seul responsable de l’évaluation et de la correction de son code.

03Ouverture des ventes

L’offre Free est accessible selon les modalités indiquées sur le site. L’abonnement Pro sera ouvert à la souscription à une date annoncée sur le site (l’« ouverture des ventes »). Tant que les ventes ne sont pas ouvertes, aucune commande ne peut être passée, aucun paiement n’est demandé et aucun abonnement n’est conclu.

L’inscription à la liste d’attente ne constitue pas une commande : elle n’engage ni l’Éditeur ni l’Utilisateur et ne donne droit à aucun tarif ni à aucune disponibilité particulière.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent aux abonnements souscrits à compter de l’ouverture des ventes. Les stipulations relatives au paiement, à la rétractation, à la résiliation et à la facturation prennent effet à cette date.

04Offres et prix

• Free : 0 €. Moteur de règles ouvert et IA locale : aucun code ne quitte la machine de l’Utilisateur.
• Pro : 12 € par mois ou 120 € par an. Modèle d’IA cloud plus puissant, quota mensuel de scans cloud et fonctions Pro. Quota mensuel inclus : fixé et indiqué sur la page Tarifs avant l’ouverture des ventes. Essai gratuit : quatorze (14) jours, sans carte bancaire ; l’essai s’arrête seul à son terme, sans facturation ni reconduction automatique.

Les prix sont exprimés en euros (EUR), seule devise acceptée. L’Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix s’entendent donc nets, sans TVA.

L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification ne s’applique qu’aux périodes d’abonnement qui commencent après que l’abonné en a été informé ; cette information lui est adressée avant la reconduction, de manière à lui permettre de résilier.

05Souscription, paiement et facturation

La souscription s’effectue en ligne, depuis le site, après l’ouverture des ventes. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement, par les moyens de paiement qu’il propose. L’Éditeur n’a pas accès aux numéros de carte bancaire et ne les conserve pas.

L’abonnement est conclu pour une période mensuelle ou annuelle, au choix de l’abonné, et se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l’article 7. Le prix est exigible à la souscription, puis à chaque reconduction. Une facture est mise à disposition de l’abonné par voie électronique.

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès aux fonctions Pro jusqu’à régularisation, après en avoir informé l’abonné.

06Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l’exercer, il notifie sa décision à l’Éditeur à l’adresse contact@dotation.app par une déclaration dénuée d’ambiguïté ; il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous.

Exécution immédiate du Service. Le Service étant un service numérique fourni dès la souscription, le Consommateur qui souhaite y accéder avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse en cochant, lors de la souscription, la mention : « Je demande l’exécution immédiate du Service et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. »

Si le Consommateur se rétracte après avoir demandé l’exécution immédiate, il verse à l’Éditeur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation). Il perd son droit de rétractation lorsque le Service a été pleinement exécuté avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28 du même code).

Les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la souscription.

Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de Sami Hameg (dotation.app), contact@dotation.app. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : abonnement dotation.app Pro. Souscrit le : … Nom du Consommateur : … Adresse du Consommateur : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »

07Durée, résiliation et remboursement

La résiliation de l’abonnement peut être effectuée en ligne, à tout moment, depuis l’espace de gestion de l’abonnement, sans autre formalité.

Règles de résiliation et de remboursement : l’abonnement, mensuel ou annuel, est résiliable à tout moment depuis l’espace client ou en écrivant à l’éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata, sous réserve du droit de rétractation du Consommateur décrit ci-dessus

L’Éditeur peut résilier l’abonnement ou suspendre l’accès au Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux CGV/CGU, notamment en cas d’usage frauduleux ou illicite, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

08Règles d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux CGV/CGU ;
• ne soumettre au Service que du code dont il a le droit de disposer et d’analyser ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Service, ni contourner ses limites techniques ou ses quotas ;
• ne pas utiliser le Service pour développer ou diffuser des logiciels malveillants ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et de sa clé de licence, et ne pas les partager.

L’Éditeur peut suspendre ou limiter l’accès au Service en cas de non-respect de ces règles.

09Licences et propriété intellectuelle (open core)

Moteur ouvert. Le moteur de règles de base et les règles de base sont ouverts : ils sont mis à disposition sous la licence indiquée dans leur dépôt public. Licence applicable : Apache License 2.0 ; le dépôt public du moteur est ouvert au plus tard à l’ouverture des ventes.

Éléments propriétaires. L’IA du plan Pro (modèles, configuration, services d’inférence) et le serveur de dotation.app sont propriétaires et ne sont pas ouverts. L’abonnement Pro confère à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser ces éléments pendant la durée de l’abonnement, pour ses besoins propres.

L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur le code qu’il soumet au Service ; l’Éditeur n’acquiert aucun droit sur ce code. Le nom dotation.app, le logo et les illustrations demeurent la propriété de l’Éditeur.

10Données : offre Free et offre Pro

Offre Free. L’offre Free s’exécute en local sur la machine de l’Utilisateur : aucun code, aucun extrait de code et aucun résultat de scan n’est transmis à l’Éditeur ni à un tiers.

Offre Pro (cloud). Pour réaliser un scan avec l’IA cloud, les éléments que l’Utilisateur choisit de soumettre sont transmis au Service et traités par un fournisseur d’intelligence artificielle : choisi et indiqué dans ce document avant l’ouverture du Pro cloud ; aucune donnée ne lui est transmise avant cette date. À l’ouverture du Pro cloud, l’Éditeur s’engage à (i) masquer les secrets détectés (clés, jetons, mots de passe) avant tout traitement par l’IA et (ii) ne pas conserver côté serveur les données de scan, au-delà du traitement en mémoire nécessaire à l’exécution du scan.

Le détail des traitements de données personnelles figure dans la politique de confidentialité.

11Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il s’efforce d’assurer la disponibilité du Service sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreur, notamment lors d’opérations de maintenance ou en cas de défaillance d’un prestataire tiers.

Les résultats du Service peuvent comporter des faux positifs et des faux négatifs ; l’Utilisateur les vérifie avant d’agir. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur à l’égard d’un Professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le Consommateur tient de dispositions légales impératives, ni la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. L’Éditeur n’est pas responsable des événements de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12Garanties légales (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, prévue par le Code de la consommation. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

13Médiation de la consommation

En cas de litige, le Consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à l’Éditeur à contact@dotation.app. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

Médiateur : médiateur de la consommation en cours de désignation (adhésion en cours, coordonnées publiées dès sa désignation)

14Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices du Code de la consommation. En cas de litige avec un Professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’Éditeur.

15Modification des CGV/CGU

L’Éditeur peut modifier les CGV/CGU. Les CGV/CGU applicables à un abonnement sont celles en vigueur à la date de sa souscription. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’abonné avant sa prise d’effet à son égard.

Version en vigueur au 10 octobre 2026.

16Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU : contact@dotation.app.